Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Merci de lire attentivement les conditions suivantes avant d’avoir recours aux services ALLO MOUSTACHE et de les utiliser. Cette politique s’applique à tout Utilisateur des services ALLO MOUSTACHE. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tous les Utilisateurs qui souhaitent accéder au site et utiliser les services qui y sont propres. Elles représentent le contrat entre ALLO MOUSTACHE et les Utilisateurs. Elles ont pour objet l’encadrement juridique des services d’ALLO MOUSTACHE.

Si l’Utilisateur refuse d’accepter ces conditions générales d’utilisation, l’accès au site internet et donc aux services d’ALLO MOUSTACHE sera refusé.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Tout Utilisateur doit donc consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Après une mise à jour des conditions générales d’utilisation, tout Utilisateur des services ALLO MOUSTACHE fait acte d’acceptation de cette mise à jour.

En poursuivant votre navigation sur le site vous acceptez l'utilisation de Cookies et traceurs (journalisation) afin de réaliser des statistiques de connexion, d'utilisation des services d' ALLO MOUSTACHE et d'amélioration des services.

  1. SERVICES

ALLO MOUSTACHE n’agit pas en qualité d’entreprise d’Intendance, de Conciergerie et de Multiservices. ALLO MOUSTACHE est un site internet qui met en relation des Utilisateurs pour organiser et planifier des activités de Services à la personne notamment dans les domaines de l’Intendance, de la Conciergerie et du Multiservices. Seuls les Membres peuvent créer et publier des annonces. Seuls les Membres peuvent répondre aux annonces et réaliser les missions. Les Utilisateurs sont uniquement des particuliers.

ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité par la mise en relation entre les Utilisateurs et lors de la réalisation de la mission entre le particulier salarié et le particulier employeur. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. Les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur en ce qui concerne la réalisation des missions. Ceci ne s’applique pas à l’étape de la mise en relation permise par ALLO MOUSTACHE.

ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter le site du CESU  et le site PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités de Service à la personne entre particuliers.

  1. DÉFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Utilisateur » : ce terme désigne toute personne physique qui s’inscrit pour utiliser ALLO MOUSTACHE ou l'un des services proposés par le site.

« Contenu Utilisateur »: ce sont les données transmises et publiées par l'Utilisateur au sein du site.

« Membre » : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est inscrit et identifié sur le site.

« Espace Membre » : représente l’espace digital sécurisé propre à chaque membre.

« Identifiant et mot de passe » : Il s’agit des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site, afin d’accéder à son espace personnel et d'accéder aux services réservés aux Membres du site. Le mot de passe est strictement confidentiel.

 « Moustache » désigne toute personne physique qui souhaite réaliser et proposer ses services afin d’effectuer des heures de Missions en contrepartie d’une rémunération. La Moustache est Utilisateur d’ALLO MOUSTACHE.

« Moustachu » désigne toute personne physique, souhaitant faire appel aux services de la Moustache par l’intermédiaire d’ALLO MOUSTACHE. Le Moustachu est Utilisateur d’ALLO MOUSTACHE et peut déposer des offres de mission, des offres d'emploi.

« Annonce » publication concernant une offre de Mission, offre d'emploi, postée, par un Moustachu sur ALLO MOUSTACHE et également une offre de service postée par une Moustache sur ALLO MOUSTACHE.

« Mission » désigne l’activité de Service à la personne que le Moustachu publie via une offre afin que les Moustaches répondent à l'offre.

« Compte » désigne le compte qui doit être créé par les Moustaches et Moustachus afin d’accéder aux services proposés par ALLO MOUSTACHE et de les utiliser. Tout compte créé permet l’accès à l’Espace membre.

« Frais» représente les frais qu’ALLO MOUSTACHE encaisse lors de la mise en relation pour couvrir les frais de fonctionnement d’ALLO MOUSTACHE.

 « Rémunération » se définit comme la somme d’argent réclamée par  la Moustache pour la réalisation du service auprès du Moustachu.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est interdit de céder, de transférer, de copier les présentes Conditions d’Utilisation Générales, en totalité ou en partie.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Chaque modification des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur ALLO MOUSTACHE  et notifiée par ALLO MOUSTACHE directement dans l’Espace membre.

  1. ACCÈS AU RÉSEAU ET DISPONIBILITÉ D’ALLO MOUSTACHE

            4.1 ACCÈS AU RÉSEAU

L’Utilisateur doit avoir un matériel informatique pour accéder au site internet. L’Utilisateur doit être équipé, avoir un matériel informatique à jour et un accès au réseau de données pour utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE. Tous ces frais sont à la charge de l’Utilisateur.

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

            4.2 DISPONIBILITÉ

L’accès au site internet ALLO MOUSTACHE sera, dans la mesure du possible, en continu sept jours sur sept et vingt-quatre heure sur vingt-quatre. Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer un accès de qualité aux services ALLO MOUSTACHE.

Il peut arriver que le site soit momentanément indisponible en raison de pannes ou à des mises à jour. Cette indisponibilité peut être totale ou partielle (retards, dysfonctionnements). ALLO MOUSTACHE n’engage pas sa responsabilité sur les dysfonctionnements du réseau et du serveur. L'Utilisateur ne peut réclamer une indemnisation suite à l'interruption, à la suspension des services ALLO MOUSTACHE.

ALLO MOUSTACHE pourra interrompre l’accès au site, en partie ou en totalité, à sa volonté.

ALLO MOUSTACHE ne garantit pas l’accès aux services du site sur tous les supports informatiques.

Les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».

  1. RÔLE

ALLO MOUSTACHE est un site internet qui met en relation des Membres, uniquement des particuliers, pour organiser et planifier des activités de Service à la personne. Cette mise en relation se fait par la publication d’offres de mission, offres d'emploi (Moustachu) ou publication d’offres de services (Moustache) et par l’acceptation des offres de missions par les Moustaches ou par l’acceptation des offres de services par les Moustachus. Seuls les Membres peuvent créer et publier des annonces. Seuls les Membres peuvent répondre aux annonces et réaliser les missions. ALLO MOUSTACHE ne publie pas d’annonce.

ALLO MOUSTACHE n’agit pas en qualité d’entreprise d’Intendance, de Conciergerie et de Multiservices. ALLO MOUSTACHE est une interface permettant aux Utilisateurs Moustachus et Moustaches d'entrer en contact afin d'assurer des services à la personne.

ALLO MOUSTACHE n’est partie à aucun accord conclu entre les Membres pour la réalisation d’une Mission. Tout incident intervenu après la mise en relation ne relève pas de la responsabilité d’ALLO MOUSTACHE.

ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité  entre les Utilisateurs lors de la réalisation de la mission entre le particulier salarié et le particulier employeur. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Pour la réalisation des missions, une fois la mise en relation effectuée, les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur.

ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités de Service à la personne entre particuliers.

Les Moustaches s'inscrivent sur le site ALLO MOUSTACHE et renseignent des informations permettant de renseigner les Moustachus le plus précisément possible et en toute transparence pour la réalisation des missions.

Les Moustachus s'inscrivent sur le site ALLO MOUSTACHE et renseignent des informations permettant de renseigner les Moustaches le plus précisément possible et en toute transparence pour la réalisation des missions.

La prestation comprend la mise à disposition d'une interface permettant au Moustachu  et à la Moustache d'obtenir des informations sur l’autre avec lequel ils vont effectuer le service.

  1. PROPRIÉTÉ

Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE.

La marque et les logos ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur portant le numéro National 4427466 à l'INPI.

            6.1 CONTENU PUBLIÉ PAR L’UTILISATEUR ET RESPONSABILITÉ

Le contenu que l’Utilisateur transmet à ALLO MOUSTACHE reste la propriété de l’Utilisateur, Il est responsable du respect des lois, des présentes CGU pour l’utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE. L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie, transmet à ALLO MOUSTACHE.

Tout contenu publié, par tout Utilisateur, illégal, en tout état de cause, calomnieux, diffamatoire, pornographique, qui incite à la haine, à la violence, jugé offensant par ALLO MOUSTACHE à son entière discrétion, peut être supprimé par ALLO MOUSTACHE.

Le contenu transmis par l’Utilisateur sur son Compte ALLO MOUSTACHE doit être exact et réel. Si les informations transmises ne sont pas exactes, réelles et complètes ALLO MOUSTACHE peut suspendre, supprimer l’accès de l’Utilisateur aux services ALLO MOUSTACHE. Cela peut passer par une suppression de Compte et donc du présent contrat.

L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte,  en tant que Moustache et qu'un seul Compte en tant que Moustachu.  Les identifiants et adresses email, seront différentes entre ces deux comptes. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur doit demander une autorisation à ALLO MOUSTACHE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur utilise les services d’ALLO MOUSTACHE à une fin strictement privée. L’utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. Toute tentative de piratage, d’extraction des données présentes sur ALLO MOUSTACHE sera sanctionnée.

ALLO MOUSTACHE se voit attribuer une licence non exclusive d’utilisation des contenus que l’Utilisateur fournit sur le site ALLO MOUSTACHE pour l’accès et l’utilisation des services.

L’Utilisateur autorise ALLO MOUSTACHE pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle avec ALLO MOUSTACHE à reproduire, copier, publier, adapter, modifier, traduire,  transmettre entre les utilisateurs, sauvegarder, le contenu transmis à ALLO MOUSTACHE pour le fonctionnement et l’utilisation d’ALLO MOUSTACHE et les services qui s’y réfèrent.

            6.2 CONTENU PUBLIÉ PAR ALLO MOUSTACHE

Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE.

La marque et logos ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur portant le numéro National 4427466 à l'INPI.

ALLO MOUSTACHE accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et personnelle d’ALLO MOUSTACHE pour son usage personnel et privé.

              6.3 PUBLICATION DES OFFRES

Les offres de mission, d'emploi et de service, doivent respecter les réglementations en vigueur.

Le contrôle des mentions obligatoires
Les offres doivent respecter les règles spécifiquement applicables à la diffusion et à la publication des offres d’emploi (Articles L. 5332-1 à L. 5332-4 du Code du travail).

L’offre doit être datée, rédigée en langue française et doit respecter le principe de gratuité de l’accès aux offres d’emploi. Articles L. 5331-1 à L. 5331-4 du Code du travail (principe de gratuité et publication en langue française). Article L. 5332-1 du Code du travail (obligation de dater toute offre).

Le contrôle des mentions interdites
Il existe des mentions strictement prohibées et pour lesquelles il est nécessaire d’être particulièrement vigilant.

Il s’agit :
Des mentions discriminatoires (articles L. 1132-1 à L. 1133-4 du code du travail) ;

Des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail ; ce contrôle vise notamment à vérifier la réalité de l’employeur et du poste à pourvoir ainsi que le respect des règles applicables en matière de droit du travail) ;

Des mentions portant atteinte aux droits et libertés des personnes (article L. 1121-1 du code du travail, il s’agit notamment des mentions relatives au casier judicaire, au permis de conduire,…) et atteinte à la vie privée et à l’honneur (article 226-2 du code pénal) ;

Des mentions qui constituent une infraction au sens des articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication : provocation ou apologie de crimes ou délits, incitation à la haine ou à la discrimination) et de l’article 225-6 du code pénal (textes ou photos obscènes ou contraires aux bonnes moeurs et publicité pour des offres de service à caractère sexuel) ;

Des mentions ou propos diffamatoires et injurieux (article 434-25 du code pénal).
Pour plus d’informations sur les éléments du contrôle du contenu des offres d’emploi, voir l’instruction n° 2012-123 relative aux offres publiques d’emploi.

Les offres doivent donc contenir:

  • Un indicateur temporel; date(s) ou jour(s) et durée du service.
  • Un type de service concerné.
  • Un lieu de réalisation
  • Un descriptif (non obligatoire).
  • La rémunération horaire.

Si la règlementation en vigueur n'est pas respectée et, ou, un des éléments de contenu est non présent, ou faux, ou interdit, ALLO MOUSTACHE se réservde le droit d'agir en conséquence (suppression, modification offre, et, ou suppression du profil Utilisateur).

            6.4 CONTENU PUBLIÉ PAR DES TIERS BÉNÉFICIAIRES

Les services et tous les droits proposés par ALLO MOUSTACHE sont et resterons la propriété d’ALLO MOUSTACHE.

L’utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE ne donne aucun droit à l’Utilisateur et aux tiers bénéficiaires d’utiliser ou de faire référence à la dénomination sociale, aux logos, à la marque d’ALLO MOUSTACHE.

Des tiers bénéficiaires peuvent utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE. Sur le contenu de ces tiers bénéficiaires ALLO MOUSTACHE n’a aucun contrôle. Les CGU de ces tiers bénéficiaires peuvent être différentes de celles d’ALLO MOUSTACHE. En acceptant les CGU d’ALLO MOUSTACHE l’Utilisateur accepte qu’ALLO MOUSTACHE ne soit pas responsable des contenus des tiers bénéficiaires. Par ailleurs ces tiers bénéficiaires ne sont pas contractants des CGU d’ALLO MOUSTACHE.

  1. LIENS HYPERTEXTES

ALLO MOUSTACHE comporte des liens hypertextes à destination d’autres sites internet qui ne sont pas développés par ALLO MOUSTACHE. Ces liens ne constituent en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par ALLO MOUSTACHE et n’engage en rien la responsabilité d’ALLO MOUSTACHE.

ALLO MOUSTACHE exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne le contenu des autres sites internet.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ALLO MOUSTACHE collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs notamment lors de la création du compte Utilisateur. Cette collecte est obligatoire pour utiliser et accéder aux services d’ALLO MOUSTACHE.

Elle se fait dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui s’applique depuis le 25 mai 2018.

La Protection des données personnelles passe par une Politique de Confidentialité

En vertu du RGPD l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit au moyen de son espace personnel, des formulaires de contact, par email allomoustache@allomoustache.fr ou par tchatbot.

En aucun cas ALLO MOUSTACHE vend et partage les informations personnelles des Utilisateurs.

En acceptant les présentes CGU l’Utilisateur autorise ALLO MOUSTACHE à utiliser la Géolocalisation pour l’exercice de ses services. Cette Géolocalisation se fait par le contenu de l’Utilisateur transmis à ALLO MOUSTACHE lors de l’inscription et par les connexions informatiques via l’adresse IP de l’Utilisateur.

  1. ENVOIE D’EMAILS

Pour toute création de compte Utilisateur, ALLO MOUSTACHE transmettra des informations directement sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur sur le site lors de l’inscription. L’adresse email sera utilisée à des fins d’utilité des services propres uniquement à ALLO MOUSTACHE.

  1. COMPTE D’ UTILISATEUR

Afin d’accéder et d’utiliser les services d’ALLO MOUSTACHE l’Utilisateur doit créer et entretenir un compte d’Utilisateur. Les informations transmises à ALLO MOUSTACHE lors de la création du compte et tout au long de la relation contractuelle avec ALLO MOUSTACHE doivent être exactes, réelles et complètes. Si tel n’est pas le cas ALLO MOUSTACHE peut suspendre, supprimer l’accès de l’Utilisateur aux services. Cela peut passer par une suppression de Compte et donc du présent contrat.

          10.1 CONDITIONS À REMPLIR

                        10.1.1 INSCRIPTION

Pour toute utilisation des services d’ALLO MOUSTACHE, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site internet.

L’Utilisateur doit être une personne physique capable âgée de 18 ans au moins ou être légalement majeur, avoir une pleine capacité d’exercice et une pleine capacité de jouissance (dans son pays de résidence) pour s’inscrire et obtenir un Compte. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent accéder aux services d’ALLO MOUSTACHE. Cela s'applique également pour les autres pays autres que la France. 

ALLO MOUSTACHE peut réclamer à l’Utilisateur une pièce d’identité pour accéder et utiliser les services. Si l’Utilisateur refuse son compte sera supprimée ou bloquée.

                        10.1.2 CREATION DE COMPTES

Toute inscription passe par l’enregistrement d’un compte d’Utilisateur.

L’enregistrement d’un Compte, passe par la transmission d’informations personnelles à ALLO MOUSTACHE. Le formulaire doit être dûment rempli.

L’Utilisateur utilise son propre compte. Il ne peut pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur. De plus une tierce personne ne peut utiliser le compte d’un Utilisateur. Les comptes d’Utilisateur ne peuvent se transférer.

Le mot de passe est strictement confidentiel. En cas de perte de mot de passe ou d’usurpation de Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit avertir ALLO MOUSTACHE auquel cas l’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte, soit un Compte en tant que Moustache soit un   Compte en tant que Moustachu.

            10.2 UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation des services d’ ALLO MOUSTACHE  a obligatoirement une finalité légale. L’Utilisateur utilise les services d’ ALLO MOUSTACHE à une fin strictement privée. L’utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et transmet à ALLO MOUSTACHE.

La consultation des offres de mission, emploi et service et des profils (données personnelles limitées) sont consultables par tous les Utilisateurs y compris les visiteurs non membres mais en mode restreint pour ces derniers. La réponse aux annonces et la publication des annonces ne peuvent se faire que par les Utilisateurs. 

            10.3 DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout instant. Pour cela il peut le faire par le formulaire de contact ou par email ou sur son Espace personnel via le lien « Supprimer ma fiche ».

L’Utilisateur ne peut pas demander une suppression de son compte via le tchatbot.

ALLO MOUSTACHE peut supprimer ou suspendre un compte d’Utilisateur si ce dernier a violé les lois applicables, les présentes CGU, les lois pénales, les lois visant à la protection des droits d’un tiers, et ayant un comportement nuisant aux services d’ALLO MOUSTACHE.

En cas de décès de l’Utilisateur et sur pièces justificatives, le Compte d’Utilisateur sera désactivé et supprimé.

  1. USAGE DES SERVICES

            11.1 MISE EN LIGNE DES OFFRES DE MISSION, OFFRES D'EMPLOI

Dès que le Compte Utilisateur Moustachu est créé, le Moustachu peut publier des annonces et des offres de mission.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces, offres de mission publiées. Tout contenu publié doit être réel et correspondre au réel besoin du Moustachu et de la prestation.

Les annonces, offres de mission seront publiées sur le site du moment qu’elles respectent les présentes CGU. L’ordre d’apparition des offres de mission et de service relève de la seule discrétion d’ALLO MOUSTACHE.

Les offres de mission, d'emploi et de service, doivent respecter les réglementations en vigueur.

Le contrôle des mentions obligatoires
Les offres doivent respecter les règles spécifiquement applicables à la diffusion et à la publication des offres d’emploi (Articles L. 5332-1 à L. 5332-4 du Code du travail).

L’offre doit être datée, rédigée en langue française et doit respecter le principe de gratuité de l’accès aux offres d’emploi. Articles L. 5331-1 à L. 5331-4 du Code du travail (principe de gratuité et publication en langue française). Article L. 5332-1 du Code du travail (obligation de dater toute offre).

Le contrôle des mentions interdites
Il existe des mentions strictement prohibées et pour lesquelles il est nécessaire d’être particulièrement vigilant.

Il s’agit :
Des mentions discriminatoires (articles L. 1132-1 à L. 1133-4 du code du travail) ;

Des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du code du travail ; ce contrôle vise notamment à vérifier la réalité de l’employeur et du poste à pourvoir ainsi que le respect des règles applicables en matière de droit du travail) ;

Des mentions portant atteinte aux droits et libertés des personnes (article L. 1121-1 du code du travail, il s’agit notamment des mentions relatives au casier judicaire, au permis de conduire,…) et atteinte à la vie privée et à l’honneur (article 226-2 du code pénal) ;

Des mentions qui constituent une infraction au sens des articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication : provocation ou apologie de crimes ou délits, incitation à la haine ou à la discrimination) et de l’article 225-6 du code pénal (textes ou photos obscènes ou contraires aux bonnes moeurs et publicité pour des offres de service à caractère sexuel) ;

Des mentions ou propos diffamatoires et injurieux (article 434-25 du code pénal).
Pour plus d’informations sur les éléments du contrôle du contenu des offres d’emploi, voir l’instruction n° 2012-123 relative aux offres publiques d’emploi.

Les offres doivent donc contenir:

  • Un indicateur temporel; date(s) ou jour(s) et durée du service.
  • Un type de service concerné.
  • Un lieu de réalisation
  • Un descriptif (non obligatoire).
  • La rémunération horaire.

Si la règlementation en vigueur n'est pas respectée et, ou, un des éléments de contenu est non présent, ou faux, ou interdit, ALLO MOUSTACHE se réservde le droit d'agir en conséquence (suppression, modification offre, et, ou suppression du profil Utilisateur).

            11.2 RÉSERVATION DES MISSIONS

Toute publication d’annonce, offre de mission et offre de service, sur ALLO MOUSTACHE est nominative. Lors de la réservation et réalisation des missions les Utilisateurs doivent donc respecter les identités transmises à ALLO MOUSTACHE lors de leur inscription.

La Moustache peut réserver une offre de mission, une offre d'emploi. Le Moustachu peut accepter ou refuser cette réservation.

Le Moustachu peut réserver une offre de service. La Moustache peut accepter ou refuser cette réservation.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser uniquement ALLO MOUSTACHE pour toute mission entre les membres. Cette mise en relation ne doit s’effectuer que dans le cadre et descriptifs des missions publiées. Les utilisateurs ne peuvent pas rentrer en relation pour tout autre objet que celui prévu dans les missions publiées.

La réservation doit être acceptée par les deux parties. Si ce n’est pas le cas la mission ne peut se dérouler.

Dès que la réservation est acceptée par les deux parties, la Moustache et le Moustachu, le Moustachu fait un paiement en ligne via Paypal. Le paiement comprend les frais de service d’ALLO MOUSTACHE.

ALLO MOUSTACHE envoie alors une validation de réservation, une fois le contrôle de paiement exécuté et validé.

ALLO MOUSTACHE permet ensuite la mise en relation entre la Moustache et le Moustachu en communiquant à ces deux Utilisateurs les coordonnées respectives. Les coordonnées transmises sont celles que l’Utilisateur a acceptées de transmettre à ALLO MOUSTACHE pour la mise en relation entre les membres lors de l’inscription.

Les deux parties, Moustache et Moustachu, s’engagent à rentrer en relation dès que la réservation est confirmée et les coordonnées transmises.

Dès que la validation est confirmée par les Utilisateurs, les Utilisateurs sont les seuls responsables du contrat de travail pour la réalisation de la mission et pour le service contracté entre eux-mêmes.

            11.3 MISE EN LIGNE OFFRES DE SERVICE

Dès que le Compte Utilisateur Moustache est créé, la Moustache peut publier des annonces et des offres de services. La Moustache doit être physiquement capable de réaliser l’offre de service qu’il publie.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces, offres de services publiées. Tout contenu publié doit être réel.

Les annonces, offres de service seront publiées sur le site du moment qu’elles respectent les présentes CGU.

            11.4 RÉALISATION DES MISSIONS

ALLO MOUSTACHE n’engage aucune responsabilité  entre les Utilisateurs lors de la réalisation de la mission entre le particulier salarié, la Moustache, et le particulier employeur, le Moustachu. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur pour la réalisation des missions. ALLO MOUSTACHE ne se donne pas le droit de vérifier si les membres possèdent une couverture sociale et une responsabilité civile, les membres doivent s’en assurer pour la réalisation des missions.

ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités de Service à la personne entre particuliers.

ALLO MOUSTACHE n’est donc pas responsable de la qualité et du résultat de la mission réalisée par la Moustache et réservée par le Moustachu.

Lors de la réalisation de la mission, la Moustache devient le salarié particulier du Moustachu et le Moustachu devient l’employeur particulier de la Moustache.

Les Utilisateurs doivent respecter les conditions et modalités présentes dans le descriptif et objet des missions (dates, horaires, lieux, tâches, missions, durée de réalisation du service, modalités de contact, rémunération, taux horaire).

Les Utilisateurs s’engagent à s’avertir mutuellement en cas d’empêchement de dernière minute pour une indisponibilité à réaliser la mission. Ils s’engagent également à avertir ALLO MOUSTACHE.

  1. AVIS

Dans le but d’améliorer les services de mise en relation de particulier à particulier, chaque moustache se verra attribuer obligatoirement une notation par le Moustachu avec, optionnellement, un commentaire, avis, une fois la mission réalisée. Ces deux évaluations seront présentes sur le profil de la Moustache. La notation sur chaque profil de Moustache réfère une moyenne.

ALLO MOUSTACHE peut supprimer tout avis et tout commentaire dont le contenu ne correspondrait pas aux Conditions Générales d’Utilisation.

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez les services D’ALLO MOUSTACHE pour des mises en relation de particulier à particulier afin de proposer vos services pour la réalisation d’une mission de travail dans les secteurs des Services à la personne et/ou de proposer une mission de services dans les mêmes secteurs à un particulier, Utilisateur du site internet.  ALLO MOUSTACHE n’a aucune  responsabilité et ne répondra à votre égard d’aucune mise en relation en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes.

La responsabilité d’ALLO MOUSTACHE s’arrête à la mise en relation entre les particuliers (Moustache et Moustachu). ALLO MOUSTACHE ne sera pas responsable de tout dommage, vol, incident, agression, commis entre les deux particuliers. Ni d'une absence d'un des Utilisateurs qui a compromis la mission. ALLO MOUSTACHE n’est qu’un site de mise en relation de particulier à particulier. ALLO MOUSTACHE n’est pas responsable de la qualité de réalisation de la mission convenue entre le particulier salarié et le particulier employeur.

ALLO MOUSTACHE n’est partie d’aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres d’ALLO MOUSTACHE.

Pour la réalisation des missions, une fois la mise en relation effectuée, les Utilisateurs devront se référer au Droit du travail et au Code du travail en vigueur.

ALLO MOUSTACHE invite chacun des Membres à consulter les sites du CESU et de PAJEMPLOI pour s’informer et appliquer toutes les modalités du Code du travail, et du Droit du travail pour les activités de Service à la personne entre particuliers. ALLO MOUSTACHE n’est donc pas responsable de la qualité et du résultat de la mission réalisée par l’Intervenant et réservée par le Demandeur.

  1. TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Quand la réservation est acceptée par les deux parties, la Moustache et le Moustachu, le Moustachu fait un paiement en ligne via Paypal. Le paiement comprend les frais  de services d’ALLO MOUSTACHE.

En aucun cas le montant de la prestation sur ALLO MOUSTACHE ne comprend les pourboires. Le Moustachu est libre de verser ou non un pourboire à la Moustache

            14.1 LA RÉMUNÉRATION ET SON VERSEMENT

La Moustache fixe le montant horaire net de sa rémunération. La rémunération de la mission correspondra donc au montant horaire net multiplié par le nombre d’heure(s) nécessaire(s) à la réalisation de la mission. Ce nombre d’heure(s) est fixé par le Moustachu lors de la publication de l’offre de mission.

La Moustache ne peut pas renseigner un taux horaire net inférieur à 8€. Si cela n’est pas respecté, ALLO MOUSTACHE mettra par défaut un taux horaire de 8€.

            14.2 LES FRAIS D'ALLO MOUSTACHE

Lors du paiement, après la validation de la réservation, ALLO MOUSTACHE encaisse des frais pour l’utilisation des services ALLO MOUSTACHE. Ces frais sont de 5€.

Le montant des frais peut être modifié, l’Utilisateur en est alors averti par email.

            14.3 MANDAT D’ENCAISSEMENT

 ALLO MOUSTACHE ne prendra et ne versera aucun intérêt suite à cette transaction financière.

ALLO MOUSTACHE encaisse uniquement les frais de services de mise en relation.

  1. REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION

En cas d'annulation de la mission, par exemple suite à un désistement d'un des deux Utilisateurs, ALLO MOUSTACHE ne remboursera pas les frais de services de mise en relation, car cette dernière a bien été effectuée en transmettant aux Utilisateurs les coordonnées de chacun.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation et en acceptant les CGU d’ALLO MOUSTACHE, l’Utilisateur accepte que les services d’ALLO MOUSTACHE ne soient pas éligibles au droit de rétractation habituel et l’Utilisateur s’engage à exécuter la mission avant l’expiration du délai de rétractation.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige suivra dans un premier temps une procédure à l’amiable.  Si la procédure à l’amiable n’est pas satisfaisante pour les différentes parties, l’Utilisateur et ALLO MOUSTACHE, alors les tribunaux français seront seuls compétents.

  1. MENTIONS LÉGALES

ALLO MOUSTACHE est assurée par la Société SAS ALLO MOUSTACHE – SASU- au capital de  1000 €, ayant son siège social à Limoux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Carcassonne, sous le numéro RCS 840770218, représentée par Monsieur Pierre FORTO, Président.

Nous espérons que vous appréciez ALLO MOUSTACHE !

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